Conditions d'utilisation
discountpoolsupplies.ca
Boutique en ligne exploitée par
Aqua Fibre Innovation inc.
Version 1.1 — En vigueur le 22 octobre 2026
Conforme à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC)
Préambule
Bienvenue sur discountpoolsupplies.ca (ci-après, le « Site »). Le Site est une boutique en ligne exploitée par Aqua Fibre Innovation inc. (« AFI », « nous », « notre »), une société légalement constituée et exerçant ses activités au Québec, Canada.
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les « Conditions ») régissent votre utilisation du Site ainsi que tout achat que vous y effectuez. En naviguant sur le Site, en créant un compte, ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions.
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LECTURE IMPORTANTE Ces Conditions constituent un contrat entre vous et AFI. Nous vous invitons à les lire attentivement. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni y effectuer d'achats. |
1. Informations légales sur AFI
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Champ |
Valeur |
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Raison sociale |
Aqua Fibre Innovation inc. |
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Domaine d'activité |
Fabrication et vente de piscines, spas et accessoires |
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Siège social |
14652, boulevard de la Colline, Québec (Québec) G3E 1H2 |
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Téléphone |
1-418-871-0658 |
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Courriel |
commercial@aquafibreinnovation.ca |
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Numéro NEQ |
117055353 |
2. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :
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Terme |
Définition |
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AFI |
Aqua Fibre Innovation inc., exploitant du Site. |
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Site |
Le site web discountpoolsupplies.ca et toutes ses sous-pages. |
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Utilisateur |
Toute personne visitant, naviguant ou utilisant le Site. |
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Client |
Tout Utilisateur effectuant un achat via le Site. |
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Compte |
L'espace personnel créé par un Utilisateur sur le Site. |
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Produits |
Les biens proposés à la vente sur le Site. |
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Commande |
Toute demande d'achat soumise par un Client via le Site. |
3. Accès et utilisation du Site
3.1 Disponibilité
AFI s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, AFI ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut suspendre temporairement le Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis.
3.2 Admissibilité
Pour effectuer un achat sur le Site, vous devez :
• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou pays de résidence;
• Posséder la capacité juridique de conclure un contrat contraignant;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour;
• Utiliser le Site à des fins légales uniquement.
3.3 Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un Compte. Vous êtes responsable :
• De maintenir la confidentialité de votre mot de passe;
• De toute activité effectuée via votre Compte;
• D'aviser AFI immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte.
AFI ne pourra être tenue responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte due à votre négligence.
3.4 Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser le Site pour :
• Violer toute loi ou règlement applicable (provincial, fédéral ou international);
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes d'AFI ou à des comptes d'autres utilisateurs;
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code destructif;
• Collecter automatiquement des données (scraping, bots, robots) sans autorisation écrite d'AFI;
• Revendre les Produits sans autorisation écrite préalable d'AFI;
• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations fausses;
• Interférer avec le bon fonctionnement du Site;
• Harceler, menacer ou diffamer toute personne via les fonctionnalités du Site.
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CONSÉQUENCES Toute utilisation interdite pourra entraîner la suspension ou la fermeture immédiate de votre Compte, sans préavis ni remboursement, et pourra faire l'objet de recours légaux. |
4. Produits et commandes
4.1 Description des Produits
AFI s'efforce de présenter ses Produits avec exactitude. Les photos, descriptions, spécifications et prix sont fournis à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs typographiques ou techniques. Les couleurs réelles peuvent différer légèrement des images en raison des variations d'affichage des écrans.
AFI se réserve le droit de corriger toute erreur et de mettre à jour les informations en tout temps, sans préavis.
4.2 Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site au moment de la commande, mais peut varier rapidement. AFI ne garantit pas la disponibilité d'un Produit avant la confirmation définitive de la commande.
Si un Produit commandé devient indisponible après votre paiement, AFI vous en avisera rapidement et vous offrira :
• Un remboursement complet du Produit non disponible;
• Un Produit de remplacement équivalent (sous réserve de votre acceptation);
• Le maintien de la commande avec livraison différée (si vous y consentez).
4.3 Prix
Tous les prix affichés sur le Site sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (TPS et TVQ) ni les frais de livraison, qui sont ajoutés au moment du paiement.
AFI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment de sa confirmation.
4.4 Processus de commande
1. Vous sélectionnez vos Produits et les ajoutez au panier;
2. Vous accédez au panier et vérifiez votre commande;
3. Vous fournissez vos informations de livraison et de facturation;
4. Vous choisissez le mode de livraison et le mode de paiement;
5. Vous acceptez les présentes Conditions avant la confirmation;
6. Vous validez le paiement;
7. Vous recevez une confirmation de commande par courriel.
La commande n'est considérée comme acceptée qu'après réception du courriel de confirmation d'AFI. AFI se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les motifs (ex. : suspicion de fraude, rupture de stock, erreur de prix manifeste).
5. Paiement
5.1 Modes de paiement acceptés
• Cartes de crédit : Visa, Mastercard, American Express;
• Cartes de débit (Interac en ligne, si disponible);
• Portefeuilles électroniques : Apple Pay, Google Pay, Shop Pay (selon disponibilité);
• Autres modes offerts à l'occasion par AFI.
5.2 Traitement sécurisé
Les paiements sont traités par Stripe inc., un fournisseur de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. AFI n'a jamais accès aux numéros complets de votre carte de crédit. Toutes les transactions sont chiffrées (TLS/SSL) lors de leur transmission.
5.3 Taxes
Les taxes applicables sont calculées automatiquement selon votre adresse de livraison :
• Québec : TPS (5 %) + TVQ (9,975 %) = 14,975 %;
• Autres provinces canadiennes : taxes applicables selon la province (TVH ou TPS);
• Hors Canada : non applicable (des frais d'importation peuvent s'appliquer à destination, à votre charge).
5.4 Facture
Une facture électronique vous est transmise par courriel à la confirmation de votre commande. Vous êtes responsable de conserver cette facture pour vos dossiers.
6. Livraison
Les modalités de livraison (zones desservies, délais, frais, modes disponibles) sont détaillées dans notre Politique d'expédition. En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et l'accepter.
6.1 Délais
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des estimations. AFI ne peut garantir ces délais, qui dépendent de tiers (transporteurs, conditions météorologiques, etc.). Aucun remboursement ne sera accordé pour un retard de livraison raisonnable.
6.2 Transfert des risques
La propriété et les risques associés aux Produits sont transférés au Client lors de la livraison à l'adresse indiquée ou lors de la cueillette en magasin.
6.3 Vérification à la réception
Il est de votre responsabilité de vérifier l'état des Produits à la réception. Tout dommage ou manquement visible doit être signalé à AFI et au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos à l'appui.
7. Retours, remboursements et garantie de prix
Les modalités de retour, de remboursement et de garantie de prix sont détaillées dans nos politiques dédiées :
• Politique de retour : /policies/refund-policy
• Politique d'expédition : /policies/shipping-policy
• Garantie de prix : si vous trouvez le même produit à un prix plus bas chez un concurrent connu, nous égalons ce prix. Communiquez avec nous pour en faire la demande.
Ces politiques font partie intégrante des présentes Conditions. En cas de divergence, la politique spécifique prévaut pour son domaine particulier.
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PROTECTION DU CONSOMMATEUR Vos droits statutaires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) ne sont en aucun cas affectés par les présentes Conditions ou les politiques d'AFI. Les présentes Conditions ne visent pas à restreindre les droits que la loi vous confère. |
8. Garanties sur les Produits
8.1 Garanties légales
Les Produits vendus par AFI bénéficient des garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) et le Code civil du Québec, notamment :
• La garantie légale de qualité (art. 37 et 38 LPC) : le Produit doit pouvoir servir à l'usage auquel il est destiné pendant une durée raisonnable;
• La garantie contre les vices cachés (art. 1726 CCQ);
• La garantie de conformité à la description.
8.2 Garanties conventionnelles (fabricant)
Certains Produits bénéficient d'une garantie conventionnelle offerte par le fabricant, dont les modalités sont précisées sur la fiche du Produit ou dans la documentation fournie à la livraison. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
8.3 Garantie AFI sur les piscines et spas en fibre de verre
Les piscines et spas en fibre de verre fabriqués par AFI sont couverts par des garanties spécifiques (notamment 50 ans sur la coque). Les modalités complètes sont fournies avec chaque produit et disponibles sur aquafibreinnovation.ca.
8.4 Exclusions
Les garanties ne couvrent pas :
• L'usure normale;
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une installation non conforme ou un entretien inadéquat;
• Les dommages causés par un cas de force majeure (foudre, inondation, etc.);
• Les modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Utilisation du Site
AFI s'efforce de maintenir le Site à jour et exempt d'erreurs, mais ne peut garantir :
• L'absence totale d'erreurs ou d'interruptions;
• L'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations affichées;
• La compatibilité du Site avec tous les appareils et navigateurs.
9.2 Dommages indirects
Dans toute la mesure permise par la loi, AFI ne pourra être tenue responsable :
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profits, perte de données, perte d'opportunités);
• Des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou d'une installation non conforme des Produits;
• Des dommages causés par des tiers (transporteurs, installateurs indépendants non mandatés par AFI).
9.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause et sous réserve des protections accordées par la LPC et le CCQ, la responsabilité totale d'AFI à votre égard ne pourra excéder le montant total que vous avez payé pour la commande concernée au cours des douze (12) derniers mois.
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CE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLU Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour : la fraude, le dol, la négligence grossière, les blessures corporelles ou le décès causé par notre négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue en vertu de la loi applicable au Québec. |
10. Propriété intellectuelle
10.1 Contenu du Site
L'ensemble du contenu présent sur le Site (textes, images, photos, logos, vidéos, graphiques, code, design, marques de commerce) est la propriété exclusive d'AFI ou de ses concédants et est protégé par les lois canadiennes et internationales relatives au droit d'auteur, aux marques de commerce et à la propriété intellectuelle.
10.2 Utilisation autorisée
AFI vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions.
10.3 Utilisations interdites
Sans autorisation écrite préalable d'AFI, il est interdit de :
• Reproduire, copier, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du contenu du Site;
• Utiliser le contenu du Site à des fins commerciales;
• Utiliser les marques, logos ou noms commerciaux d'AFI ou de ses fournisseurs.
11. Contenu généré par les utilisateurs
Si le Site permet aux Utilisateurs de soumettre du contenu (avis, photos, commentaires) :
• Vous conservez la propriété de votre contenu;
• Vous accordez à AFI une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer votre contenu sur le Site et dans le matériel promotionnel d'AFI;
• Vous garantissez que vous détenez les droits nécessaires sur ce contenu;
• Vous ne soumettez pas de contenu diffamatoire, haineux, obscène, illégal ou trompeur.
AFI se réserve le droit (sans obligation) de modérer, modifier ou supprimer tout contenu soumis.
12. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (fabricants, partenaires, réseaux sociaux). AFI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques de confidentialité.
L'utilisation de sites tiers se fait à vos propres risques et est régie par leurs conditions d'utilisation respectives.
13. Protection des renseignements personnels
Votre utilisation du Site et tout achat que vous y effectuez sont régis par notre Politique de confidentialité. Cette politique est conforme à la Loi 25 du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale.
En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et acceptez le traitement de vos renseignements personnels selon ses modalités.
14. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à tenir AFI, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, à l'abri de toute réclamation, perte, dommage, frais (incluant les honoraires raisonnables d'avocats) découlant :
• De votre violation des présentes Conditions;
• De votre utilisation non autorisée ou illégale du Site;
• De la violation par vous des droits d'un tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.).
15. Modification des Conditions
AFI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, avec mention de la date de mise à jour.
Pour les modifications substantielles affectant vos droits, AFI vous avisera par un moyen raisonnable (courriel, bandeau sur le Site) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les Conditions. Votre utilisation continue du Site après modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
16. Résiliation
AFI peut suspendre ou fermer votre Compte, avec ou sans préavis, en cas de :
• Violation des présentes Conditions;
• Activité frauduleuse ou illégale suspectée;
• Demande d'une autorité compétente;
• Cessation du Site par AFI.
Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps en nous écrivant à commercial@aquafibreinnovation.ca. La fermeture du Compte n'affecte pas les obligations nées avant la fermeture (commandes en cours, paiements dus, garanties actives).
17. Dispositions diverses
17.1 Intégralité de l'entente
Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de retour, la Politique d'expédition et la Garantie de prix constituent l'intégralité de l'entente entre vous et AFI concernant l'utilisation du Site. Elles remplacent toute entente antérieure à leur sujet.
17.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition invalide sera réputée remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible l'intention initiale.
17.3 Non-renonciation
Le fait qu'AFI n'applique pas strictement une disposition des Conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de l'appliquer ultérieurement.
17.4 Cession
Vous ne pouvez céder vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable d'AFI. AFI peut céder les présentes Conditions à toute entité tierce dans le cadre d'une fusion, acquisition ou restructuration.
17.5 Force majeure
AFI ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, pannes d'infrastructure, cyberattaques, ou toute autre circonstance hors de son contrôle raisonnable.
18. Langue
Conformément à la Charte de la langue française du Québec, les présentes Conditions sont rédigées en français. Une version anglaise peut être fournie à titre de traduction de courtoisie; en cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.
Les parties ont expressément demandé que ce contrat et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. The parties have expressly requested that this agreement and all related documents be drawn up in French.
19. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
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JURIDICTION COMPÉTENTE Tout litige relatif aux présentes Conditions ou à votre utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district de Québec. Toutefois, si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, cette clause ne peut vous priver des recours que la loi vous accorde dans votre district de résidence. |
20. Nous joindre
Pour toute question, commentaire ou réclamation concernant les présentes Conditions ou votre utilisation du Site :
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CONTACT Courriel : commercial@aquafibreinnovation.ca |
AFI s'engage à accuser réception de toute demande écrite dans un délai de 7 jours ouvrables et à y répondre dans les 30 jours suivant la réception.
21. Recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
Si vous estimez qu'AFI n'a pas respecté ses obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous pouvez :
1. Nous contacter directement pour tenter de résoudre le différend à l'amiable;
2. Porter plainte à l'Office de la protection du consommateur (OPC) :
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Office de la protection du consommateur (OPC) |
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Site web |
opc.gouv.qc.ca |
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Téléphone |
1-888-672-2556 |
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Adresse |
400, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec) G1K 8W4 |
3. Intenter un recours judiciaire, y compris devant la Division des petites créances de la Cour du Québec (jusqu'à 15 000 $).
En utilisant discountpoolsupplies.ca, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation.
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